Dans le cas où vous avez acheté un bien immobilier locatif sous le régime du dispositif Pinel, sachez que vous êtes tenu de respecter certaines obligations concernant les revenus ou les loyers de vos occupants. Ces conditions, mises en place pour faire face une situation de crise immobilière que connaît la France depuis de nombreuses années, vous permettent de bénéficier de réductions d’impôts importantes tout au long de la durée de votre investissement.
Cependant, pour obtenir une déduction fiscale suffisante, vous devez compléter correctement votre déclaration d’impôt et soumettre les certifications requises pour votre défiscalisation Pinel.
Quand débute la période de défiscalisation Pinel ?
Entrée en vigueur en 2014, la loi Pinel, contraint l’investisseur à mettre en location une habitation vide que le locataire doit utiliser comme résidence primaire. Le bien acheté dans le cadre du dispositif Pinel devra être loué de manière continue pendant au moins 6 ans.
Cette échéance de mise en loyers débute dès la location initiale du bien. L’investisseur ne peut pas revendiquer la défiscalisation correspondante si le bien acheté en Pinel n’est pas loué dans les douze mois qui suivent la fin des travaux de rénovation ou l’achat.
La réduction d’impôt du programme est applicable pour l’année fiscale qui suit la date de construction du logement, indépendamment de la date de réception, dans le cas où le logement est acquis sur plan ou s’il doit faire l’objet de travaux de restauration dans le cadre du dispositif Pinel.
Si le logement est déjà construit, la remise fiscale s’applique à l’année de son acquisition. En ce qui concerne les unités SCPI, la détermination de l’économie d’impôt se fait à partir de la date de signature.
Comment remplir votre déclaration d’impôt Pinel ?
Votre déclaration fiscale Pinel a besoin de deux renseignements importants au cours des douze mois suivant l’achat., c’est-à-dire l’année d’achèvement ou d’achat de votre logement :
- La période d’engagement ;
- Le coût naturel de votre activité.
De quels calculs auriez-vous besoin pour remplir votre déclaration fiscale Pinel ?
Vous devez préciser la superficie utilisable des habitations louées et le montant des frais de l’opération pour remplir vos formulaires fiscaux et profiter de la réduction d’impôt sur votre projet d’investissement locatif Pinel.
La formule suivante permet de déterminer la superficie utilisable de votre habitation : 1/2 x Superficie des annexes + Superficie habitable. Les vérandas et les loggias, les espaces annexes tels que les terrasses, les balcons, les celliers et les sous-sols, les greniers ou les greniers aménagés, et même les hangars et les garages, doivent avoir une hauteur minimale de 1,80 mètres et être comptabilisés dans la limite de 9 m2.
Le coût de revient comprend le coût de l’acquisition du bien immobilier locatif, ainsi que les éventuels honoraires de notaire, les dépenses supplémentaires et les commissions des agences immobilières auxquelles vous avez recours pour cette opération.
Quels formulaires devez-vous employer pour la déclaration fiscale Pinel en 2021 ?
Le 2044EB est le 1er formulaire qu’il faut remplir. Toutes les informations présentées dans ce document liées à la déclaration du chiffre d’affaires foncier doivent être remplies. Le 2042C est le deuxième formulaire à remplir, il vous donne la possibilité de spécifier le chiffre exact de votre investissement immobilier destiné à la location au cours de la 1ère année.
La partie 7I du formulaire « Réductions et crédits d’impôt – Investissements locatifs Pinel » doit être remplie avec ces informations. Votre première requête de bénéfice fiscal en 2021 portera sur les investissements effectués et terminés en 2020 ou effectués plus tôt s’ils sont terminés en 2020.
Ensuite, complétez la case qui convient le mieux à vos circonstances, y compris la somme de votre achat. N’oubliez pas que la date d’achèvement de l’investissement à prendre en compte est celle de la conclusion du contrat de vente.