Il est important de respecter certaines conditions spécifiques à la Loi Pinel pour bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel. Ces conditions sont liées à la zone géographique du logement, à l’état du logement, au montant du loyer, et aux revenus des locataires.
En effet, vous devez vous engager à la location du bien dans des contraintes bien précises pour une période de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la somme de la défiscalisation voulue. Lisez cet article pour plus d’informations sur les conditions Pinel.
Conditions de la loi Pinel
Le dispositif Pinel oblige les investisseurs à respecter certaines conditions pour l’échange d’une réduction d’impôt. Parmi ces conditions :
- L’habitation doit être neuve ;
- L’habitation doit être aussi localisée dans une zone géographique ;
- Les plafonds définis par la Loi Pinel ne doivent pas être dépassés par le loyer ;
- La zone géographique doit être acceptable par le dispositif Pinel.
Vous devez vous engager dans la location d’un bien immobilier neuf pour une durée de 6, 9 ou 12 ans pour profiter de la réduction d’impôt proposée par la Loi Pinel. La diminution d’impôt peut s’améliorer selon votre durée d’engagement.
Zone Pinel
Le Pinel a pour but de stimuler la construction de logements neufs en plus des conditions avantageuses pour les personnes souhaitant faire un investissement. L’objectif est le développement de l’offre de logements dans des zones tendues. Le pays est subdivisé en cinq zones géographiques qui représentent cinq états sur le marché locatif.
Opter pour les simulateurs pour savoir le type de la zone : A bis, A, B2, B1 ou C dont le logement concerné sera situé. Les plafonds de loyers doivent être respectés par les logements loués dans le cadre du Pinel. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique.
Plafond des ressources Pinel
Le dispositif Pinel a donné le droit à une diminution des impôts et prévoit un plafond de ressources des preneurs pour favoriser l’adhésion des ménages modestes aux habitations situées dans les zones tendues.
Les plafonds de ressources des locataires varient selon les zones Pinel B1, A, A bis, B2 et C. Chaque année, ces plafonds sont revalorisés pour prendre en considération l’augmentation du coût de la vie. Les plafonds sont plus importants dans les secteurs les plus tendus dont la demande en location est élevée par rapport à l’offre.
La zone de logement et la composition du foyer peuvent varier les plafonds applicables. Les preneurs doivent se renseigner sur les revenus de chaque année pour ne pas surpasser, avant le dépôt de dossier de candidature.
Bail commercial et loi Pinel
Le 18 juin 2014, la loi Pinel qui est un dispositif est entrée en vigueur dans le contexte d’un plan d’action pour les commerçants et le commerce. Favoriser l’implantation de nouveaux commerces est l’un des objectifs de la loi Pinel en modifiant les caractéristiques du bail commercial. Les changements apportés par la loi Pinel concernent :
- La durée du bail commercial ;
- La répartition des charges et des travaux entre le propriétaire et le locataire ;
- Les modalités de congé ;
- Le renouvellement et la révision du bail commercial ;
- La réalisation d’un droit de préférence en cas de vente pour le locataire.
Loi Pinel SCI
La Loi Pinel influence la SCI en termes de fiscalité. Il consiste à réduire les impôts pour les propriétaires en fonction de la période durant laquelle ils laissent leur habitation en location à des preneurs. La réduction d’impôts semble aux crédits d’impôts relativement. La seule différence est en cas d’une réduction qui dépasse l’impôt à payer.
Renouvellement du bail commercial avec la Loi Pinel
La loi Pinel a légiféré le renouvellement du bail commercial depuis juin 2014. Le locataire a le droit pour un renouvellement du bail commercial en faisant une demande de renouvellement au bailleur avant la date de fin du contrat par 6 mois.
Le renouvellement du bail commercial peut être également proposé par le bailleur avec la rédaction d’un avenant de renouvellement du bail commercial. Ceci est un droit essentiel du preneur ou du locataire, car un local est considéré comme une ressource importante pour disposer de son fond commercial.