Le programme Pinel a de nombreux objectifs, notamment celui de soutenir l’offre locative dans les régions à forte demande et de fournir des hébergements à des tarifs capés à des familles qui ne sont pas en mesure d’accéder au marché ordinaire et qui ne sont pas éligibles aux logements de l’État.
La défiscalisation Pinel, qui était auparavant limitée aux investissements dans la construction neuve, peut désormais être utilisée pour l’acquisition et la remise en état de biens existants, pour autant que les interventions constituent au minimum 25 % de la totalité de l’investissement et que le bien soit situé dans des zones désignées. Découvrez-en davantage dans cet article.
Quels sont les critères utilisés pour la défiscalisation Pinel ?
Il est indispensable de disposer d’un statut de contribuable français pour pouvoir tirer profit de la loi Pinel. En revanche, l’achat peut être réalisé par un particulier, par le biais de la société civile immobilière (SCI), ou en indivision. L’avantage fiscal ne s’applique pas aux biens immobiliers dont le droit de propriété a été divisé. Pour bénéficier de la défiscalisation, il y a de nombreux critères à remplir. Découvrons-les ci-dessous.
Concernant la situation du locataire
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, il faut louer à des personnes ayant des revenus annuels n’excédant pas des limites précises fixées par décret publié annuellement au Bulletin officiel des impôts (Bofip). Il ne s’agit pas d’une exigence puisque le système garantit que plus de 80 % des citoyens français remplissent cette condition.
Les plafonnements des loyers
La défiscalisation Pinel n’est possible que si les plafonds de loyers sont satisfaits. Ceux-ci sont de 10 à 20 % moins chers que les locations du marché libre, cette différence étant quelque peu contrebalancée par les réductions fiscales. En effet, dans beaucoup d’endroits, les logements loués sur le marché libre sont presque, voire exactement, conformes aux plafonds Pinel.
L’immeuble doit être neuf
Chaque année, vous devez acquérir une ou deux résidences neuves, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons. Il est facile d’identifier ce genre de propriété puisqu’elle est proposée dans le cadre du système de TVA foncière à 20 %.
Tandis que dans l’ancien, les frais de transfert sont de 5,80 %. Il faut savoir que parfois, des maisons anciennes peuvent bénéficier du dispositif Pinel si elles ont été rénovées et commercialisées sous le régime de la TVA immobilière.
La condition de location est requise
Le dispositif Pinel ne concerne que les immeubles neufs à usage locatif. Pour en bénéficier, vous devez donc mettre le bien en location à titre de logement habituel du locataire pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. Vous disposez alors de douze mois pour trouver une personne à louer à partir de la date d’achèvement des travaux. Vous devrez reverser le fisc si vous n’honorez pas votre contrat de location.
Comment est déterminée la réduction de l’impôt Pinel en 2021 ?
La défiscalisation est effectuée sur la base du prix d’achat. Ainsi, l’investisseur reçoit une déduction fiscale de 12 %, 18 % ou 21 % du coût de la propriété (valeur de la propriété plus les dépenses du notaire) sur une période de 6, 9 ou 12 ans. Si par exemple, un acheteur investit 250 000 €, il déduira 18 % de ce montant pendant 9 ans. Autrement dit, 250 000 € divisés par 18 % donnent 45 000 €, et 45 000 € divisés par 9 ans donnent 5 000 € chaque année.
En outre, toutes les dépenses opérationnelles seront retenues sur les revenus futurs, comme :
- Les frais d’intérêt sur les prêts ;
- Les frais d’administration ;
- Et les frais des assurances.