La loi Pinel autorise les citoyens à diminuer leurs impôts au moyen d’une réduction fiscale calculée sur le coût de revient du bien dans lequel ils ont investi. Vous hésitez encore et vous ne savez pas si vous êtes éligible à ce dispositif ? Vous vous demandez quelles sont les conditions de la loi Pinel ? On vous dit tout dans le présent article.

Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel

Pour être admissible au dispositif Pinel, il faut que le bien immobilier concerné par le dispositif soit récent ou vendu dans l’état de futur achèvement (VEFA). Dans le cas où le logement a été édifié depuis au minimum 15 ans, la réhabilitation ou la rénovation sont indispensables.

De plus, il est impératif que le bien soit livré dans les trente mois qui suivent la déclaration de mise en chantier et que la location ait lieu dans les douze mois suivant la transmission des clés. Peu importe la situation, le bien immobilier doit satisfaire aux normes en vigueur en ce qui concerne la performance énergétique, notamment le label BBC 2005 ou encore la Réglementation Thermique 2012, RT 2012.

En effet, cette dernière est désormais substituée par la RT 2020, dont le but est non seulement de réaliser des économies d’énergie, mais surtout d’en produire. Pour finir, le bien immobilier doit faire l’objet d’une location non meublée et constituer la résidence principale du locataire.

Les régions qui conditionnent l’éligibilité à la loi Pinel

La situation géographique du bien est un critère déterminant pour bénéficier du dispositif Pinel. Il faut, en effet, que la propriété soit implantée dans une zone Pinel éligible. Pour rappel, ces dernières sont au nombre de cinq zones géographiques, délimitées par le gouvernement et destinées à inciter les placements dans les secteurs dits  » tendus « , autrement dit dans lesquels la demande locative est plus importante que l’offre :

  • La zone A bis : le territoire parisien, mais également 29 communes situées dans la petite ceinture de Paris ;
  • La zone A : la région Île-de-France, la Côte d’Azur, Lyon, de Marseille, celle de Lille, Montpellier et la zone française de la région métropolitaine de Genève ;
  • Zone B1 : les villes de plus de 250 000 résidents, les départements d’outre-mer, la Corse et les autres îles non rattachées au continent, et certaines communes dont le coût de l’immobilier est important, notamment La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry ou encore Saint-Malo ;
  • Zone B2 : les municipalités de plus de 50 000 habitants et les collectivités territoriales disposant d’un accord spécial de la préfecture ;
  • Zone C : tout le reste du territoire.

Ainsi, la loi de finances 2018 a recadré les conditions d’éligibilité au régime Pinel vers les biens situés sur les zones A Bis, A et B1. En douceur, les classes B2 et C ont été retirées du dispositif, les pouvoirs publics ont fait adopter pour 2018 une modification conservant le dispositif dans ces secteurs.

Dans le même ordre d’idées, une dérogation avait été accordée aux biens situés dans les municipalités couvertes par le contrat de Redressement du site de défense, CRSD. Ces habitations ont pu profiter du mécanisme Pinel, peu importe la zone à laquelle elles se situent.

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