La loi Pinel, anciennement loi Duflot, a été mise en place par l’ancienne ministre du logement, et sera prochainement reconduite jusqu’en 2024 par le nouveau ministre, ce qui atteste de son succès. Ce dispositif permet de réduire les impôts, à des taux variant selon le nombre d’années de location choisi, mais il ne bénéficie pas qu’à l’acheteur, en effet, le futur locataire sous condition de remplir certains critères, profitera du plafonnement des loyers imposé par le dispositif Pinel.
À quel type de locataire s’adresse la loi Pinel ?
Le dispositif Pinel permet à des acheteurs de biens immobiliers neufs, ou en cours de travaux de bénéficier d’une réduction d’impôts, à condition de répondre aux critères d’éligibilité, que vous pouvez vérifier en faisant une simulation sur le site des services publics français. Une des conditions d’éligibilité de la loi Pinel, est la location du bien à des personnes dont les ressources sont limitées et inférieures à certains plafonds fixés par l’état chaque année. Voici la réduction d’impôt à laquelle l’acheteur aura droit selon le nombre d’années de location :
- 12 % pour 6 ans ;
- 18 % pour 9 ans ;
- 21 % pour 12 ans.
Cependant, ces taux seront dégressifs à partir de l’année 2023, la durée de location doit être établie par un contrat qui devra être déclaré auprès des impôts, pour pouvoir bénéficier de cette réduction chaque année, sans compter les charges déductibles d’impôts. La loi Pinel impose des conditions de location strictes, à savoir des conditions liées au choix du locataire, mais impose aussi un plafond pour le loyer qui est modulé chaque année par décret. Par conséquent, les bailleurs ont le droit de demander des justificatifs auprès du locataire pour attester de la limite de ses ressources financières. Le montant de ce plafond dépend de la zone d’habitation.
Les conditions de location selon la loi Pinel concernant le locataire
Si le plafond du loyer est réglementé par l’état, dans le but de venir en aide à une certaine catégorie sociale, et de les aider à obtenir un logement aux normes pour un prix raisonnable, le locataire doit aussi répondre à certaines conditions d’éligibilité, qui sont principalement définies par ses ressources financières annuelles, de plus, le bien doit être loué à usage d’habitation principale. Le plafond de revenu du locataire ne doit pas excéder un montant qui sera défini selon la zone, mais aussi le type de foyer fiscal. Pour une personne célibataire, le plafond est de 37 508 €, et de 30 572 € dans la zone B par an, pour un couple, ce montant s’élève à 56 058 €, et à 40 826 € en zone B, on estime la majoration pour chaque personne à charge supplémentaire pour le foyer à 13 087 € pour la zone A bis, 11 981 € pour la zone A, et 8 766 € en zone B. Ces plafonds sont estimés vis-à-vis des ressources du potentiel locataire de l’année N-2, par ailleurs, si ces revenus augmentent durant le bail, cela ne l’invalide pas, il continuera à bénéficier des avantages de la loi Pinel.
Quels sont les avantages de la loi Pinel vis-à-vis du locataire ?
L’un des buts premiers du dispositif Pinel est de réduire les tensions locatives déséquilibrées, surtout en fonction de la localisation, c’est pour cela qu’un zonage a été mis en place, pour délimiter les zones concernées par cette loi. Elle permet notamment d’encourager les acheteurs à investir dans des logements neufs, et dans la location de ces biens, mais profite aussi au locataire qui bénéficie du niveau de loyer pratiqué à un taux plafonné pour permettre aux foyers à faibles revenus de profiter d’un logement, situé dans une zone où le loyer est généralement plus cher, et qui répond à toutes les normes énergétiques et sécuritaires en vigueur.