La constitution d’une SCI est très populaire auprès des individus qui envisagent d’acquérir en commun un bien immobilier. Généralement constituée dans un cadre familial, elle offre la possibilité à ceux qui la composent de déterminer des modalités de fonctionnement appropriées à leurs intérêts tout en garantissant la sécurité juridique des uns et des autres. Cependant, quel est l’impact de la loi Pinel sur celle-ci.

La loi Pinel dans le cadre d’une SCI

Le système Pinel influe sur la taxation de la SCI. Celle-ci consiste à accorder aux propriétaires une diminution d’impôt suivant le temps pendant lequel ils mettent leur logement en location. Son fonctionnement est similaire à celui des prêts fiscaux, sauf qu’en cas par exemple de baisse plus importante que l’impôt à régler, les autorités fiscales ne procèdent à aucun remboursement.

Pour faire simple, la somme de la réduction vient directement en déduction de l’impôt à acquitter. Pour éviter les abus, le cumul des réductions et des crédits au cours d’une année ne peut cependant pas être supérieur à 10 000 euros.

Au final, pour pouvoir profiter de tous les avantages de la réduction fiscale Pinel en matière de SCI, il est nécessaire que vous ayez adhéré à l’impôt sur le revenu de sorte que, comme nous le voyons, la SCI reste parfaitement claire et non opaque.

L’impact de la loi Pinel sur la location au moyen d’une SCI

Les bénéfices de la loi Pinel sur le plan fiscal ne sont pas exploitables pour les baux commerciaux. Néanmoins, si vous désirez acquérir un local commercial dans le cadre d’une SCI, il convient de prendre en considération les quelques modifications majeures induites par la loi PINEL en termes de baux commerciaux, à savoir :

  • Écrêtement : cela veut dire que le montant du loyer acquitté par un preneur ne doit pas dépasser 10 % du loyer versé au titre de l’année antérieure ;
  • L’état des lieux est une démarche obligatoire ;
  • Dans le contrat de location, il faut préciser les dépenses à la charge du client ;
  • La résiliation du bail par le preneur doit se faire avec un préavis de 6 mois ;
  • Si le propriétaire du local commercial souhaite le vendre, le locataire dispose alors d’un droit de priorité sur la vente, parce qu’il exploite son commerce dans le local à vendre.

Bien évidemment, il existe encore d’autres dispositions particulières applicables aux baux commerciaux. En général, ces dispositions sont davantage en faveur du bailleur que du propriétaire, si bien que ce dernier éprouve parfois des difficultés à reprendre son bien. Cependant, les contrats de location professionnelle permettent d’obtenir de bien meilleurs taux de rentabilité que les baux d’habitation.

Le responsable de la SCI va devoir effectuer le choix entre profiter du régime fiscal PINEL sur un bail d’habitation dont la rentabilité est moins importante ou bien bénéficier au contraire d’une meilleure rentabilité grâce à un bail commercial sans possibilité de jouir du système fiscal. Son choix va être déterminé en fonction de la réalité de chaque SCI et de ses membres.

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