La loi Pinel en Outre-mer est relative à toute acquisition d’un habitat au sein notamment d’un immeuble d’habitation collective. Il faut que le logement en question soit neuf, dans un état futur d’achèvement ou destiné à être réhabilité, en vue d’une location au titre de la résidence principale. Quelles sont donc les modalités de fonctionnement de la loi Pinel en Outre-mer ? Suivez-nous dans cet article pour en savoir plus.

La loi Pinel en Outre-Mer

La loi Pinel en outre-mer est un dispositif de défiscalisation immobilière en application depuis le 1er janvier 2013. Elle élargit la loi Pinel aux départements d’outre-mer en faisant profiter les investisseurs de la possibilité de bénéficier de la diminution d’impôt en réalisant un investissement dans une habitation neuve ou en réhabilitation dans les départements d’outre-mer.

Cette défiscalisation correspond à la mise en œuvre de la réduction d’impôts, là où la loi Robien et les lois antérieures octroyaient une baisse du revenu global fiscal. De ce fait, la réduction est identique chez tous les redevables, indépendamment de la fourchette de revenu marginal d’imposition.

Pour le bénéfice de la loi Pinel Outre-mer, il faut simplement être contributeur fiscalement domicilié en France : le rachat peut être effectué par un individuel, au travers d’une SCI ou encore en indivision (couple non marié, frère et sœur, etc.). Dans le cadre d’une SCI ou de la copropriété, le montant de la défiscalisation est calculé au prorata des parts. Le dispositif de défiscalisation n’est pas accessible aux habitations où le droit de jouissance est morcelé (séparation entre la propriété et la jouissance).

Système de fonctionnement de la loi Pinel en Outre-mer

L’application de la loi Pinel au niveau d’Outre-mer est soumise à un système de fonctionnement, à savoir :

  • Possibilité de défiscaliser à hauteur de 23 %, 29 % et 32 % du montant de la transaction dans un plafond de 300 000 € (valeur du bien plus frais de notaire) suivant la période de location. Les contribuables peuvent profiter de la défiscalisation Pinel outre-mer à partir de l’acquisition de deux logements par an ;
  • La durée de cette réduction d’impôts est échelonnée sur une période de 6, 9 ou 12 ans et dépend de la durée de location consentie par le contribuable ;
  • Le montant de la déduction fiscale est octroyé au titre de l’année de réception (date d’achèvement des travaux) sans tenir compte du mois de livraison du logement. Le montant de la réduction d’impôts est déduit de l’impôt exigible pour cette dernière année et celles qui suivent ;
  • Dans le cas où la diminution d’impôt dépasserait l’impôt prévu pour une année donnée, la différence ne peut pas être imputée sur les exercices suivants. Autrement dit, la diminution d’impôt est non reportable et le surplus éventuel sera définitivement supprimé ;
  • Tout comme en métropole, les investisseurs ont la possibilité, avec le régime Pinel Outre-mer, en louant le bien immobilier à leurs enfants ou parents, de défiscaliser sur toute la durée de la location ;
  • Le coût de revient par mètre carré de la surface habitable retenu dans le calcul de la déduction fiscale est fixé à 5 500 €/m², et ce, peu importe le département, la collectivité ou le territoire d’Outre-mer.

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