Parmi les prérequis nécessaires afin de profiter du dispositif Pinel, figure le fait que le bien loué soit localisé dans une zone appartenant à la division légale. Afin de tirer profit de la réduction d’impôt, il est nécessaire d’investir dans des régions identifiées comme étant touchées par la crise immobilière. Ces régions sont actualisées périodiquement. Ces zones diffèrent les unes des autres. Il est donc important de bien les connaître avant d’investir. Continuez à lire cet article pour en savoir plus !
Définition d’une zone admissible à la loi Pinel
Avant toute chose, sachez que la loi Pinel remplace les lois Scellier et Duflot. L’ancienne ministre du Logement et de l’égalité des territoires Sylvia Pinel a mis en place ce programme de défiscalisation pour favoriser l’investissement locatif dans certaines villes, départements et zones de France.
Les agglomérations et zones visées par la loi Pinel sont des territoires dits « tendus », dans lesquels les disponibilités en logements locatifs sont sensiblement insuffisantes par rapport aux besoins.
Le plan de défiscalisation ne s’applique pas aux zones dites « détendues », qui disposent d’une offre suffisante de biens locatifs. Autrement dit, si vous investissez dans un bien locatif dans l’une de ces villes ou régions qui ne sont pas concernées par la loi Pinel, vous ne pourrez pas prétendre à une remise fiscale.
Comment le zonage Pinel opère-t-il ?
La loi Robien a mis en place en 2003 un zonage qui permet de définir chaque zone admissible au dispositif Pinel. Ce dernier divise le sol français en cinq sections majeures : zone A bis, zone A, zone B1, zone B2 et zone C. Grâce à cette répartition, les autorités peuvent déterminer si le secteur immobilier d’une ville est en proie à de graves difficultés ou non.
Ainsi, la zone A bis englobe toutes les agglomérations où il est très difficile de louer un logement. Quant aux zones B2 et C, elles sont composées d’endroits où il est relativement simple de louer un logement à des fins résidentielles à des prix abordables.
Les zonages sont périodiquement adaptés en fonction de la situation du secteur de l’immobilier en France. Ainsi, une ville qui se trouve aujourd’hui en zone A bis pourrait, dans quelques années, se retrouver en zone A ou B1. En dehors de la loi Pinel, des règlements d’urbanisme régissent l’utilisation d’autres méthodes comme :
- PTZ, le prêt à taux zéro ;
- PAS, le prêt d’accession sociale à la propriété ;
- PSLA, le prêt social accession location ;
- Les anciens systèmes de déduction fiscale, tels que les lois Scellier ou Borloo, ne sont plus en vigueur.
En revanche, vous devez respecter une limite de loyer supérieure ou inférieure en fonction de la région admissible à la loi Pinel dans laquelle vous comptez investir.
Quelles sont les zones admissibles au dispositif Pinel en 2021 ?
Les placements immobiliers à but locatif réalisés dans la zone C sont inéligibles au dispositif Pinel depuis 2017. Les pouvoirs publics ont choisi de sortir la zone B2 du programme de défiscalisation trois ans plus tard, au 1er janvier 2020.
Le zonage pour 2021 devrait rester inchangé. Investir dans un bien locatif dans les zones Pinel A bis, A, ou B1 en 2021 vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal.